Actions sur le document

Articles 706-54, 706-55, 706-56 du code de procédure pénale

Cour de cassation - Arrêts - , 5/06/2012

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Amiens, 03 février 2012


Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...