Travailleurs étrangers (conditions de nationalité) - texte N° 548
Sénat - derniers textes - , 29/05/2012
Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à la fonction publique : texte N° 548 de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 mai 2012