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Directive services de paiement dans le marché intérieur - texte N° 451
Sénat - derniers textes - , 19/04/2018
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur : texte N° 451 résultat des travaux de la commission le 19 avril 2018