La Réunion - texte N° 114
Sénat - derniers textes - , 3/11/2015
Proposition de loi constitutionnelle visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi : texte N° 114 de M. Paul VERGÈS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 octobre 2015