Article L. 621-105 ancien du code de commerce
Cour de cassation - Arrêts - , 9/07/2019
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Angers, chambre commerciale, 26 novembre 2018
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Article L. 621-105 ancien du code de commerceCour de cassation - Arrêts - , 9/07/2019 Pourvoi c/ Cour d'appel d'Angers, chambre commerciale, 26 novembre 2018 |
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