Formation contentieuse du 08 novembre 2012
RSS CNIL - , 9/11/2012
La formation contentieuse de la CNIL s'est réunie le jeudi 08 novembre 2012 et a examiné le point suivant :
- Proposition d'une sanction pécuniaire publique et d'une injonction de cesser le traitement à l'encontre d'un syndicat de copropriété (vidéosurveillance).