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Rapport n° 1934 annexe 0 - Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Assemblée nationale - , 13/05/2014
Rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, n° 1934 annexe 0, texte de la commission mixte paritaire