Discriminations - texte N° 811
Sénat - derniers textes - , 4/09/2013
Proposition de loi visant à instaurer un recours collectif en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités : texte N° 811 de Mme Esther BENBASSA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 juillet 2013