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Projet de loi relatif à la géolocalisation : la CNIL publie son avis à la demande de la Commission des lois de l’Assemblée nationale
RSS CNIL - , 11/02/2014
À l’occasion du débat parlementaire en cours sur le projet de loi relatif à la géolocalisation, le Président de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale a demandé à la CNIL de rendre public son avis.