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Rapport d'information n° 4392 annexe 1 - Recevabilité financière des initiatives parlementaires
Assemblée nationale - , 23/02/2012
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires, n° 4392 annexe 1, Guide pratique sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires