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Rapport n° 1997 - Questions sociales et santé : versement des allocations au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant lui a été confié par un juge
Assemblée nationale - , 10/06/2014
Rapport de M. Gilles Lurton sur la proposition de loi, adoptée, par le Sénat, relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge (n°846), n° 1997