Proposition de loi n° 2568 - Légitime défense des policiers
Assemblée nationale - , 13/02/2015
Proposition de loi de M. Éric Ciotti relative à la légitime défense des policiers, n° 2568
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Proposition de loi n° 2568 - Légitime défense des policiersAssemblée nationale - , 13/02/2015
Proposition de loi de M. Éric Ciotti relative à la légitime défense des policiers, n° 2568
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