Article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 Articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale
Cour de cassation - Arrêts - , 1/10/2015
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Article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 Articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité socialeCour de cassation - Arrêts - , 1/10/2015 |
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