Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux - texte N° 183
Sénat - derniers textes - , 13/12/2018
Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux : texte N° 183 transmis au Sénat le 6 décembre 2018