Actions sur le document
Article 497 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - , 15/10/2013
Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, chambre des appels correctionnels, 2 mai 2013
|
|
Actions sur le documentArticle 497 du code de procédure pénaleCour de cassation - Arrêts - , 15/10/2013 Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, chambre des appels correctionnels, 2 mai 2013 |
Vous pouvez aussi voir...
|