Quotas d'émission de gaz à effet de serre - texte N° 770
Sénat - derniers textes - , 19/09/2012
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) : texte N° 770 de Mme Delphine BATHO, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, déposé au Sénat le 19 septembre 2012