Proposition de loi n° 1693 - Ramener à six mois avant l'élection le délai de prise en compte des comptes de campagne
Assemblée nationale - , 16/01/2014
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à ramener à six mois avant l'élection le délai de prise en compte des comptes de campagne, n° 1693