Logement - texte N° 482
Sénat - derniers textes - , 26/03/2012
Proposition de loi visant à lutter contre la pratique des ventes à la découpe : texte N° 482 de Mme Leila AÏCHI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 mars 2012
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Logement - texte N° 482Sénat - derniers textes - , 26/03/2012
Proposition de loi visant à lutter contre la pratique des ventes à la découpe : texte N° 482 de Mme Leila AÏCHI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 mars 2012
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