Adaptation au droit de l'Union européenne - texte N° 482
Sénat - derniers textes - , 23/04/2014
Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne : texte N° 482 de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 23 avril 2014