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Proposition de loi n° 229 - Circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen

Assemblée nationale - , 12/10/2012

Proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen, n° 229

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