Proposition de loi n° 570 - Justice : renforcement des sanctions pénales en cas d'omission de porter secours à un mineur de quinze ans
Assemblée nationale - , 23/01/2018
Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti tendant à renforcer les sanctions pénales encourues en cas d'omission de porter secours et d'entrave à la saisine de la justice lorsque la victime est un mineur de quinze ans, n° 570