Proposition de loi n° 2432 - Elargissement des conditions de déductibilité des dons au titre de la "Loi Coluche"
Assemblée nationale - , 10/12/2014
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à élargir les conditions de déductibilité des dons au titre de la "Loi Coluche", n° 2432