Arrêt n° 1115 du 13 septembre 2017 (16-11.531) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01115
Cour de cassation - Arrêts - , 13/09/2017
Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) - Déclaration des créances - Action en relevé de forclusion