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Rapport n° 1105 annexe 0 - Economie: services de paiement dans le marché intérieur
Assemblée nationale - , 28/06/2018
Rapport, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n°812)., n° 1105 annexe 0, texte de la commission