Vidéoprotection dans les lieux publics : les bonnes pratiques

Le cadre légal

L'installation de systèmes de vidéoprotection par des communes est prévue par la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est précisée par un décret d'application (décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié), ainsi que par un arrêté technique (arrêté du 3 août 2007). Un maire peut donc décider, ou non, d'installer un tel système, après avoir obtenu une autorisation préfectorale. Tout comme l'initiative de mettre en oeuvre un système de vidéoprotection lui appartient, il incombe également au maire de déterminer l'étendue du système qu'il a décidé de mettre en place.

Un besoin de clarification

Depuis l'entrée en vigueur de la loi d'orientation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) du 14 mars 2011, la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) est compétente pour contrôler, sur le territoire national, l'ensemble de ces dispositifs. A ce titre, elle a effectué 150 contrôles en 2011 et prévoit le même nombre de contrôles en 2012. Ces contrôles lui ont notamment permis de constater une connaissance inégale ou incomplète des règles de la part de certains acteurs publics ou privés et un besoin de mieux les informer de leurs obligations. L'Association des maires de France (AMF) a également relevé l'opportunité d'une meilleure information des maires sur les conditions concrètes de mise en oeuvre de ces dispositifs. A travers ce document, quelques principes importants auxquels il convient de réfléchir avant toute installation sont ainsi rappelés aux élus.

Le partenariat entre la CNIL et l'AMF

Le vademecum, élaboré conjointement par la CNIL et l'AMF, en concertation avec le ministère de l'Intérieur, vise à répondre à ces besoins et à expliciter les conditions de mise en oeuvre de tels dispositifs. Cette action conjointe s'inscrit dans le cadre de la convention de partenariat conclue entre la CNIL et l'AMF le 15 juin 2011, qui prévoit l'organisation d'actions communes de sensibilisation et d'information des maires sur le respect de la loi Informatique et Libertés, la fonction de "correspondant informatique et libertés" et les bonnes pratiques relatives à l'utilisation des dispositifs de vidéoprotection.