Réforme des chambres régionales des comptes - texte N° 283
Sénat - derniers textes - , 23/12/2015
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes : texte N° 283 de M. Manuel VALLS, Premier ministre, déposé au Sénat le 23 décembre 2015