Arrêt n° 1346 du 8 novembre 2017 (16-15.285) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01346
Cour de cassation - Arrêts - , 9/11/2017
Concurrence déloyale ou illicite - Rupture brutale d'une relation commerciale - Conditions