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Proposition de loi n° 1856 - Justice : ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Assemblée nationale - , 15/04/2019
Proposition de loi de M. Julien Dive visant à la création d'un ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et permettant au mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre libéral de s'associer, n° 1856