Proposition de loi n° 1851 - PME, commerce et artisanat : ouvertures de moyennes surfaces commerciales soumises aux commissions départementales d'aménagement
Assemblée nationale - , 11/04/2019
Proposition de loi de M. Sébastien Leclerc visant à soumettre aux commissions départementales d'aménagement commercial les ouvertures de moyennes surfaces commerciales, n° 1851