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Loi de programmation militaire : la CNIL déplore de ne pas avoir été saisie des dispositions relatives à l'accès aux données de connexion
RSS CNIL - , 26/11/2013
La CNIL a été saisie en urgence, en juillet 2013, des dispositions des articles 8 à 12 du projet de loi de programmation militaire. Elle a rendu son avis dans une délibération en date du 18 juillet 2013. En revanche, elle n'a pas été saisie des dispositions de l'article 13 du projet, relatives à l'accès en temps réel, aux données de connexion par des agents des ministères de l'intérieur, de la défense et du budget.