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Proposition de loi n° 1530 - Environnement : cession de semences de reproduction des végétaux d'espèces cultivées de variétés appartenant au domaine public à des utilisateurs finaux non professionnels
Assemblée nationale - , 20/12/2018
Proposition de loi de Mme Delphine Batho relative à la cession, à la fourniture et au transfert de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d'espèces cultivées de variétés appartenant au domaine public à des utilisateurs finaux non professionnels, n° 1530