Garantir la prééminence des lois de la République - texte N° 293
Sénat - derniers textes - , 4/02/2020
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République : texte N° 293 de MM. Philippe BAS, Bruno RETAILLEAU et Hervé MARSEILLE, déposé au Sénat le 3 février 2020