Proposition de loi n° 2313 - Extension de l'obligation de neutralité des structures privées en charge de la petite enfance
Assemblée nationale - , 23/10/2014
Proposition de loi de M. Michel Terrot visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité, n° 2313