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Texte adopté n° 842 - Pouvoirs publics : remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
Assemblée nationale - , 7/02/2012
Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle, texte adopté n° 842