Biens sectionaux - texte de la commission N° 14
Sénat - derniers textes - , 4/10/2012
Proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes : texte de la commission N° 14 déposé le 3 octobre 2012
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Biens sectionaux - texte de la commission N° 14Sénat - derniers textes - , 4/10/2012
Proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes : texte de la commission N° 14 déposé le 3 octobre 2012
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