Proposition de loi n° 2287 - Accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération
Assemblée nationale - , 15/10/2014
Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération, n° 2287