Proposition de loi n° 294 - Collectivités territoriales : régime des sections de commune
Assemblée nationale - , 18/10/2012
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser le régime des sections de commune, n° 294
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Proposition de loi n° 294 - Collectivités territoriales : régime des sections de communeAssemblée nationale - , 18/10/2012
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser le régime des sections de commune, n° 294
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