Texte adopté n° 484 - Collectivités territoriales : assouplissement du "droit d'option départemental"
Assemblée nationale - , 12/03/2015
Proposition de loi visant à assouplir le mécanisme dit du, texte adopté n° 484
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Texte adopté n° 484 - Collectivités territoriales : assouplissement du "droit d'option départemental"Assemblée nationale - , 12/03/2015
Proposition de loi visant à assouplir le mécanisme dit du, texte adopté n° 484
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