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Proposition de loi n° 2927 - Prolongation de la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail pour les femmes à l'issue de leurs congés maternité
Assemblée nationale - , 2/07/2015
Proposition de loi de Mme Dominique Orliac visant à prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité, n° 2927