Rapport n° 1493 - Justice : lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Assemblée nationale - , 23/10/2013
Rapport de M. Yann Galut sur, en vue de la lecture définitive le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (n°1293), n° 1493