Proposition de loi n° 175 - Abroger la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale
Assemblée nationale - , 28/09/2017
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier visant à abroger la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale, n° 175