Protection par les forces de sécurité habilitées à porter une arme - texte N° 729
Sénat - derniers textes - , 6/11/2018
Proposition de loi visant à améliorer la protection des biens et des personnes par les personnels des forces de sécurité habilités à porter une arme : texte N° 729 de M. Jean SOL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 septembre 2018