Relations entre l'administration et les citoyens (habiliter le Gouvernement à simplifier les) - texte de la commission N° 743
Sénat - derniers textes - , 10/07/2013
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens : texte de la commission N° 743 déposé le 10 juillet 2013