Contrôle des prestataires d'envoi de recommandé électronique - texte N° 168
Sénat - derniers textes - , 10/12/2019
Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des prestataires de services d'envoi de recommandé électronique : texte N° 168 de M. Patrick CHAIZE, déposé au Sénat le 3 décembre 2019