Décision n° 2013-671 DC du 06 juin 2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 6/06/2013
Loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
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Décision n° 2013-671 DC du 06 juin 2013Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 6/06/2013
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