Découpage des cantons - texte N° 172
Sénat - derniers textes - , 10/12/2013
Proposition de loi tendant à proroger jusqu'au 1er juillet 2014 la possibilité de découper les nouveaux cantons en cas d'annulation par le Conseil d'État : texte N° 172 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 26 novembre 2013