Décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 31/07/2015
Société Gecop [Solidarité financière du donneur d'ordre aux paiements des sommes dues par son cocontractant ou un sous-traitant au Trésor public et aux organismes de protection sociale en cas de travail dissimulé]