Assistance médicalisée pour mourir - texte N° 207
Sénat - derniers textes - , 29/12/2014
Proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir et aux droits des malades en fin de vie : texte N° 207 de M. Jean-Pierre GODEFROY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 décembre 2014