Affaire Canal Plus - Vivendi
Conseil d'État : Communiqués - Xavier Cayon, 22/10/2012
Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension en urgence, demandée par Canal +, de la décision de l’Autorité de la concurrence relative à la prise de contrôle exclusif de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus. Le jugement de l’affaire au fond est prévu pour la fin de l’année 2012.