Actions sur le document
Proposition de loi n° 2211 - Comptabilisation de l'accession à la propriété dans les taux de logements sociaux imposés aux communes
Assemblée nationale - , 18/09/2014
Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à comptabiliser l'accession à la propriété dans les taux de logements sociaux imposés aux communes, n° 2211